COMMUNIQUĒ DE PRESSE

Paris, le 20 juillet 2021

Projet de loi contre les maltraitances : un premier pas… sur une longue route

La Fédération 3977 salue la proposition de loi N° 4286, déposée le 29 juin, par un groupe de députés à l’Assemblée Nationale « visant à promouvoir la bientraitance dans l’accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité et des majeurs protégés et à lutter contre la maltraitance », inscrivant la définition des maltraitances dans le code de l’action sociale et des familles.

Cette proposition met en lumière une question à la fois sociale et de santé publique, dont :
– la fréquence reste inconnue en France, faute d’enquête en population ;

– les conséquences sur la santé, la qualité de vie et les droits des personnes vulnérables sont réduites à des témoignages qualitatifs ;

– la plupart des situations ne font l’objet ni d’alertes, ni de signalements.

La Fédération souhaite toutefois souligner que :
– la majorité des alertes pour maltraitance, reçues à la Fédération 3977, portent sur des personnes en situation de vulnérabilité, vivant à domicile et non en établissement

– l’accès des victimes aux services et institutions susceptibles de mettre en œuvre des mesures pour faire cesser les maltraitances est aujourd’hui dérisoire. La priorité d’aller vers les victimes, de leur offrir une écoute, un soutien, un conseil et un accompagnement vers ces recours, est absente de la proposition de loi ;

– la plupart des alertes pour maltraitance, reçues à la Fédération 3977, portent sur des personnes qui ne sont pas des majeurs protégés : une loi contre les maltraitances devrait aller au-delà de cette population ;

– les réponses à proposer aux victimes de maltraitances ne peuvent être restreintes au seul périmètre juridique, qui vise exclusivement à sanctionner ;

– l’implication de la personne de confiance, dont la désignation est loin d’être exhaustive, ne peut résumer la prévention des maltraitances, et implique des garanties ; les proches sont mis en cause dans la majorité des situations de maltraitance au domicile ;

– la création d’un observatoire implique des principes de partage d’information, un système de classement commun, une organisation et des compétences qui font défaut.

La Fédération 3977 propose l’organisation d’une étude descriptive afin de situer l’importance et la diversité des victimes de maltraitances dans notre pays. Elle souhaite contribuer aux réflexions et aux propositions visant à lutter contre les maltraitances en France.

Voir le projet de loi