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Communiqué

Hausse persistante des alertes pour maltraitances en établissement

 

COMMUNIQUĒ DE PRESSE
Fédération 3977 contre les maltraitances

 

Paris, le 15 novembre 2021

 

Hausse persistante des alertes pour maltraitances en établissement

La Fédération contre les maltraitances reçoit chaque jour des alertes pour des situations de maltraitances par sa plateforme téléphonique (numéro 3977) ou directement par ses centres.

 

Une nouvelle hausse des situations conduisant à ouvrir un dossier (maltraitances possibles) est constatée ce 3ème trimestre 2021, relativement à la même période en 2020 (+296 soit +22%). Elle fait suite à la forte augmentation déjà constatée au 1er semestre (+ 559 soit + 23%). En outre, les situations rapportées paraissent souvent complexes, et plus difficiles à résoudre.

Cette évolution porte plus particulièrement sur les situations issues des établissements médico-sociaux et de santé (+ 186 soit + 61%) et, dans une moindre mesure, celles dont les victimes vivent à leur domicile (+166 soit + 16%).

Parmi les types de maltraitance dont la hausse est remarquable, figurent les maltraitances financières (+57 soit + 46%) et les maltraitances liées aux soins (+ 43 soit + 63%).

Même si les 3/4 des alertes concernent des victimes âgées, l’augmentation observée pour les personnes en situation de handicap est très préoccupante (+ 144 soit + 50%).

Cette hausse forte et prolongée s’explique en partie par la stagnation des alertes en 2020, par comparaison à 2019, liée notamment aux périodes de confinement. L’évolution récente s’explique sans doute en partie par un « rattrapage » d’alertes qui n’ont pu être lancées auparavant.

Selon l’Organisation Mondiale de la Santé, moins de 5% des situations de maltraitances sont l’objet d’un signalement.
Cette hausse peut donc traduire aussi bien une augmentation réelle des situations de maltraitances, que des pratiques de signalement plus faciles de la part des lanceurs d’alertes. Les deux mécanismes interviennent probablement.

Ce nouveau constat souligne l’urgence de mieux comprendre et réagir aux maltraitances d’origine institutionnelle, souvent en cause dans les établissements.
Il recoupe les difficultés reconnues par ailleurs portant sur les métiers dits « du grand âge » dont le recrutement et la formation ne permettent pas, en l’état, de répondre à l’ensemble des besoins des résidents ou des patients.

Cette situation justifie à la fois des mesures au plan national (reconnaissance de ces métiers, effectifs, rémunération, statut, formation…), et des initiatives de terrain dans chaque établissement, mobilisant le management (recueil, analyse et suivi des situations, prévention).

La Fédération 3977 est prête, pour sa part, à contribuer aux unes et aux autres.

 

Communiqué

Projet de loi contre les maltraitances : un premier pas… sur une longue route

 

 

COMMUNIQUĒ DE PRESSE

 



Paris, le 20 juillet 2021

Projet de loi contre les maltraitances : un premier pas… sur une longue route

La Fédération 3977 salue la proposition de loi N° 4286, déposée le 29 juin, par un groupe de députés à l’Assemblée Nationale « visant à promouvoir la bientraitance dans l’accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité et des majeurs protégés et à lutter contre la maltraitance », inscrivant la définition des maltraitances dans le code de l’action sociale et des familles.

Cette proposition met en lumière une question à la fois sociale et de santé publique, dont :
– la fréquence reste inconnue en France, faute d’enquête en population ;

– les conséquences sur la santé, la qualité de vie et les droits des personnes vulnérables sont réduites à des témoignages qualitatifs ;

– la plupart des situations ne font l’objet ni d’alertes, ni de signalements.

La Fédération souhaite toutefois souligner que :
– la majorité des alertes pour maltraitance, reçues à la Fédération 3977, portent sur des personnes en situation de vulnérabilité, vivant à domicile et non en établissement

– l’accès des victimes aux services et institutions susceptibles de mettre en œuvre des mesures pour faire cesser les maltraitances est aujourd’hui dérisoire. La priorité d’aller vers les victimes, de leur offrir une écoute, un soutien, un conseil et un accompagnement vers ces recours, est absente de la proposition de loi ;

– la plupart des alertes pour maltraitance, reçues à la Fédération 3977, portent sur des personnes qui ne sont pas des majeurs protégés : une loi contre les maltraitances devrait aller au-delà de cette population ;

– les réponses à proposer aux victimes de maltraitances ne peuvent être restreintes au seul périmètre juridique, qui vise exclusivement à sanctionner ;

– l’implication de la personne de confiance, dont la désignation est loin d’être exhaustive, ne peut résumer la prévention des maltraitances, et implique des garanties ; les proches sont mis en cause dans la majorité des situations de maltraitance au domicile ;

– la création d’un observatoire implique des principes de partage d’information, un système de classement commun, une organisation et des compétences qui font défaut.

 

La Fédération 3977 propose l’organisation d’une étude descriptive afin de situer l’importance et la diversité des victimes de maltraitances dans notre pays. Elle souhaite contribuer aux réflexions et aux propositions visant à lutter contre les maltraitances en France.

 

Voir le projet de loi

3977 Communiqué

Maltraitance en EHPAD – la défenseure des droits évoque une « maltraitance institutionnelle – la fédération 3977 réagit à son tour

 

 

EHPAD : la “maltraitance institutionnelle” pointée du doigt par la défenseure des droits

 

 

Dans un rapport publié le 4 mai 2021, Claire Hédon, défenseure des droits, juge que les droits des résidents en EHPAD sont “grandement entravés” depuis le début de la crise sanitaire et met en cause les directions d’établissements et aussi l’État.

Déjà en début d’année, elle alertait sur les privations de libertés dont avaient pu souffrir de nombreux résidents, évoquant les multiples saisines reçues en ce sens.

 

Le rapport rappelle en préambule que la France est l’un des pays européens qui compte la proportion la plus élevée de personnes âgées en EHPAD (8,8 % des 75 ans et plus).

 

Ce travail, lancé début 2019, pointe des situations de maltraitance que syndicats, associations ou journalistes dénoncent depuis plusieurs années et qui proviennent à la fois d’actes individuels, mais aussi et surtout « de carences de l’organisation liées à la pénurie de personnel, à la rotation importante, à l’épuisement des professionnels ou au manque d’encadrement ».

La maltraitance, écrit la défenseure des droits, « peut être qualifiée d’institutionnelle chaque fois que l’institution laisse les faits perdurer sans réagir après de multiples signalements des familles des victimes » ou qu’elle résulte « du manque de moyens de l’établissement ». Sont cités violences physiques, verbales, manquements au soin, à l’hygiène…

 

Appel à la vigilance

Depuis le début de la crise sanitaire s’ajoutent à cette maltraitance de « graves entraves aux droits fondamentaux » des résidents: tests de dépistage non consentis, restrictions de sorties hors périodes de confinement, interdictions de visites pendant de longues semaines…

L’autorité administrative met en cause les directions des établissements dans l’« augmentation de violations de la liberté d’aller et venir des résidents ainsi que de leur droit au maintien des liens familiaux » et aussi l’État, qui n’est pas parvenu à « concilier les enjeux de santé publique avec la nécessité d’une réponse appropriée aux besoins spécifiques des personnes âgées accueillies afin de préserver non seulement leur santé, mais aussi leurs droits et libertés ».

 

Claire Hédon émet soixante-quatre recommandations, parmi lesquelles la nomination d’un « référent consentement » au sein des établissements, la fixation d’un « ratio minimal de personnels travaillant en Ehpad » établi à 0,8 effectif à temps plein (ETP) par résident, ou encore le fait de veiller à ce que les décisions liées au renforcement des mesures sanitaires soient « proportionnées » et prises « pour une durée déterminée ».

Plus de vigilance donc, et surtout plus de moyens pour ce secteur amené à être de plus en plus sollicité.

 

 

La fédération 3977 réagit à son tour

 

 

Le lendemain 5 mai 2021, elle produit un communiqué de presse où elle se dit très préoccupée de la situation des résidents en EHPAD.

Le suivi des alertes pour maltraitance reçues au 1er trimestre 2021 montre une forte augmentation :

+ 555 situations de maltraitances signalées soit + 33% par rapport au 1 er trimestre 2020.

Cette évolution résulte notamment d’appels venant des victimes elles-mêmes (+ 20%) mais surtout de la proche famille (+ 35%).

S’agissant du contexte de ces situations de maltraitances possibles, les alertes portant sur des personnes vivant à domicile ont augmenté (+ 36%) mais ce sont surtout celles observés pour des personnes hébergées ou soignées dans des établissements qui sont en hausse (+ 46%).

Les motifs prédominants de ces alertes portent sur des maltraitances psychologiques, toutefois le non-respect des droits des personnes ainsi que les maltraitances liées aux soins, sont aussi en hausse.

 

Ces données étayent les nombreux constats des centres de la Fédération, selon lesquels de fortes contraintes s’exercent encore sur les personnes résidant dans de nombreux établissements médicosociaux, en particulier les EHPAD, avec de grandes difficultés voire l’impossibilité des visites des familles, ainsi qu’une restriction de la vie sociale déjà pauvre de ces personnes, voire des limitations dans leur accès aux aides et aux soins quotidiens.

Les préconisations des autorités sanitaires d’assouplir ces contraintes et de rétablir les droits fondamentaux des résidents et l’ouverture des établissements aux familles sont appliquées de façon disparate, le consentement des uns et des autres n’est pas toujours sollicité et les dispositifs réglementaires de concertation ne sont pas systématiques.

On comprend mal ces disparités d’un établissement à l’autre, qui ne s’expliquent ni par la situation sanitaire locale, ni par les ressources disponibles, même si celles-ci peuvent être en effet insuffisantes.

La diffusion large de la vaccination, chez les résidents comme chez les professionnels, ne conduit pas toujours à restituer les échanges sociaux pourtant si importants pour ces personnes très vulnérables.

La Fédération 3977 rappelle à ce sujet que chez ces personnes fragiles, l’infection à la Covid-19  menace certes importante, n’est pas la seule à mettre en cause leur pronostic vital : les soins des autres affections, fréquentes chez les résidents, la détresse psychologique et le risque de « syndrome de glissement » doivent également être pris en considération.

 

DromAlma – 05/2021

 

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